Conditions générales de vente – TEAMERSIVE

Conditions applicables aux ateliers « Démo » ou « Découverte »

La facture doit être payée 7 jours avant l’événement.
Seul le paiement reçu sur le compte bancaire de Teamersive permet de garantir la participation.
Le montant demandé n’est pas remboursable en cas d’absence (no show) ou d’annulation annoncée moins de 7 jours avant l’événement.
En cas d’absence pour raison de force majeure (intempérie, maladie,…), la participation est à reporter sur une date ultérieure.
Il s’agit d’une participation aux frais, le montant proposé n’est pas applicable pour une équipe.
Une place peut être transférée à une autre personne après communication aux organisateurs.

Conditions applicables aux autres services

Dispositions générales

Les présentes conditions générales définissent, sans préjudice de l’application de conditions particulières, les obligations respectives des parties contractantes à l’occasion de prestations effectuées par nos services.

En signant le contrat ou en acceptant sous quelle que forme que ce soit l’offre de services du prestataire, le co-contractant reconnaît expressément avoir pris connaissance des présentes conditions générales et les avoir acceptées.

Les dispositions auxquelles il n’est pas dérogé expressément restent d’application. Seules les dérogations faisant l’objet d’un accord écrit de la part du prestataire peuvent modifier l’application des présentes conditions générales.

En cas de contrariété entre les conditions générales du cocontractant et du prestataire, il est convenu que ces dernières prévaudront.

Validité des offres et engagement

Sauf stipulations contraires et écrites, le délai de validité des offres du prestataire est de trois mois à dater de leur émission.

La signature d’un contrat ou de tout document contractuel équivalent, ou l’acceptation sous quelle que forme que ce soit (courriel, engagement verbal…) d’une offre, constitue un engagement ferme et définitif de nos clients.

Les modifications apportées par le client à l’offre du prestataire ne seront valables qu’après acceptation écrite du prestataire.

Prix

Les prix fixés sont libellés en euros, hors TVA.

Ils sont établis en considération d’un travail normal, ne subissant aucune interruption, tous éléments que le co-contractant doit fournir ou préparer étant en ordre au moment voulu. Toute difficulté supplémentaire donnant lieu à un surcoût de travail de la part du prestataire, causé par une quelconque circonstance étrangère, de même que toutes modifications demandées par le co-contractant, donnent lieu à la rédaction préalable d’un écrit signé par l’ensemble des parties et à une facturation complémentaire sur base de notre tarif en vigueur à ce moment, soit 200€ de l’heure par défaut.

Le prestataire se réserve le droit de répercuter sur ses prix toute modification du taux de T.V.A. y étant applicable qui interviendrait avant ou à la date de prestation du service.

Paiement et délai de paiement

En travaillant avec le prestataire, le co-contractant déclare expressément accepter que lui parviennent des factures ou documents en tenant lieu sous une forme électronique (document dématérialisé).

Le versement d’un acompte égal à trente (30) pourcents du prix est exigé à la validation du cadre de la mission et au plus tard au moment de la deuxième demi-journée de prestation. Le solde devra être versé à la réception de la facture finale.

Les factures sont payables au plus tard dans les trente (30) jours francs de leur envoi par virement bancaire.

Les paiements effectués après ce délai portent de plein droit et sans mise en demeure un intérêt conventionnel de 8% ainsi qu’une indemnité forfaitaire et irréductible de 10% du montant facturé, avec un minimum de 100,- € à titre de dommages et intérêts.

En cas de prestations successives s’intégrant à l’évidence dans le cadre d’une seule et même mission, le prestataire se réserve le droit, en conformité avec les conditions particulières préalablement établies, de se borner à la délivrance d’une unique facture récapitulative de ses prestations successives effectuées pour le compte du client au cours du même mois.

Toute contestation relative à une facture devra nous parvenir par écrit, dans les dix (10) jours francs de son envoi.

Le défaut de paiement d’une facture à échéance rend immédiatement exigible toutes les sommes dues, quelles que soient les facilités de paiement accordées préalablement, et fonde le prestataire à suspendre l’exécution de ses propres prestations (« exceptio non adimpleti contractus ») jusqu’à plein et entier paiement des sommes dues par le client, sans avertissement ou mise en demeure préalable.

Délais d’exécution d’un service

Les délais fixés pour les prestations ne sont donnés, sauf stipulation contraire, qu’à titre indicatif.

Si un délai est impératif, il doit clairement être spécifié comme tel sur notre devis ou tout autre document équivalent. Dans ce cas, le co-contractant peut, lorsque la réalisation subit un retard, prétendre à une indemnisation sans que celle-ci puisse excéder 10 % du prix global de la commande. Même dans ce cas, les circonstances suivantes libèrent le prestataire des délais :

– Les cas de force majeure ;
– Si le prestataire ne dispose pas dans les délais requis de l’ensemble des documents nécessaires à la bonne exécution de la prestation ;
– Si des changements sont décidés ou demandés par le co-contractant en cours de travail ;
– Si les conditions de paiement ne sont pas respectées, notamment en matière de paiement échelonné.

Engagement qualité et responsabilité de la part du prestataire

Le prestataire s’engage à assurer au cocontractant une qualité de service constante et à donner au cocontractant l’assistance la plus adaptée à ses besoins et la plus conforme à l’état des connaissances. L’obligation du prestataire est une obligation de moyens, et ne saurait l’engager quant au résultat.

Si le prestataire n’est plus à même de poursuivre l’exécution des tâches qui lui sont confiées, il en avertira immédiatement le cocontractant, de telle sorte que ce dernier puisse prendre les mesures requises, en ce inclus confier lesdites tâches à des tiers.

Sous-traitance

Le prestataire se réserve le droit et, par conséquent, est autorisé à faire appel à un sous-traitant qu’il aura choisi pour réaliser tout ou partie des services.

Propriété intellectuelle

Sauf mention contraire précisée sur le contrat ou le devis, les parties conviennent expressément que le prestataire restera l’unique détenteur de tous les droits de propriété intellectuelle, tant patrimoniaux que moraux, portant sur les œuvres conçues ou créées, en tout ou en partie, dans le cadre de l’exécution de la mission lui ayant été confiée. Il en va de même de tous supports (documentation, fiches de présentation, syllabi et compendiums, œuvres littéraires et artistiques, etc.) créés antérieurement pas le prestataire et utilisés dans le cadre de l’accomplissement de la mission lui ayant été confiée.

Résiliation-résolution aux torts d’un cocontractant

En cas de résiliation, de résolution ou de report du contrat aux torts du cocontractant plus d’un mois avant la date de prestation prévue, il ne sera dû au prestataire aucune indemnité.

Si cette résiliation, résolution ou report a lieu entre 30 et 15 jours avant la date de prestation prévue, il sera dû au prestataire une indemnité forfaitaire de 25 pourcents du prix total sans préjudice du paiement des prestations déjà exécutées pour lesquelles il n’existe aucun motif raisonnable de contestation.

Si cette résiliation, résolution ou report a lieu moins de 15 jours avant la date de prestation prévue, il sera dû au prestataire une indemnité forfaitaire de 50 pourcents du prix total sans préjudice du paiement des prestations déjà exécutées pour lesquelles il n’existe aucun motif raisonnable de contestation.

Même en cas de paiement du prix total par le client, sauf inaction fautive de la part du prestataire, les prestations non effectuées dans un délai de 6 mois à partir de l’acceptation de l’offre ou du devis seront considérées comme perdues.

Droit applicable et juridiction compétente

Le droit belge s’applique à tout ce qui n’a pas été explicitement convenu dans les présentes conditions.

Sauf poursuites en paiement, les parties s’engagent à tenter de résoudre par voie de médiation ou de conciliation judiciaire tout litige relatif à la validité, à l’interprétation ou à l’exécution de la présente convention.

Celle-ci débutera au plus tard quinze (15) jours francs après la demande de médiation ou de conciliation judiciaire notifiée par une partie à l’autre partie.

En cas de poursuites en paiement ou d’échec de la procédure de médiation ou de conciliation judiciaire, sont seuls compétents les tribunaux de l’arrondissement judiciaire du Brabant wallon, sauf prescription légale impérative en sens contraire.

Les parties acceptent, dans le cadre de leurs relations, les moyens de preuve électroniques (à titre exemplatif : le courrier électronique, l’enregistrement informatique automatisé de la correspondance, etc.).

Changements de la convention et Clause salvatrice

Tout changement des conventions spécifiques ou des présentes conditions générales devra faire l’objet d’un avenant écrit et signé par les parties.

L’invalidité ou l’illégalité d’une des clauses de nos conditions générales n’entraîne aucunement une invalidité ou une nullité des autres clauses du contrat conclu entre les parties.

Au cas où la disposition incriminée affecterait la nature même des présentes conditions générales, chacune des parties s’efforcera de négocier immédiatement et de bonne foi une disposition valable d’un effet économique équivalent ou, à tout le moins, aussi proche que possible de l’effet de la disposition annulée.